En France, l'usurpation d'identité est un délit : l'article 226-4-1 du Code pénal la punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Mis à jour le 30 octobre 2026
Un an de prison et 15 000 € d'amende.
En France, l'usurpation d'identité est un délit : l'article 226-4-1 du Code pénal la punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Mis à jour le 30 octobre 2026
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