La règle
La liste des justificatifs qu'un propriétaire ou une agence peut demander est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Tout ce qui n'y figure pas est interdit.
Pour ton identité
Une seule pièce, au choix : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour. Le propriétaire peut demander à voir l'original.
Pour ta caution
Si une personne se porte caution pour toi : une seule pièce, parmi carte d'identité, passeport ou permis de conduire.
Ce qui est interdit
- Un relevé de compte bancaire
- Un extrait de casier judiciaire
- Toute somme d'argent pour « réserver » le logement avant la signature du bail
Les sanctions
Un propriétaire qui réclame un document interdit s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €, et 15 000 € pour une société.
Protéger ta pièce
- Envoie ta pièce seulement pour un logement que tu as visité, à une agence ou un propriétaire que tu peux identifier : de fausses annonces servent à récolter des pièces.
- Ajoute un filigrane : « uniquement pour [agence], le [date] ».
- Masque les lignes codées du bas quand elles ne sont pas nécessaires.
Avec Idkey
Tu envoies ton identité vérifiée, sans copie qui traîne. Et si une copie est exigée, Idkey+ la protège : filigrane au nom du destinataire et datée, zones sensibles masquées.
- ADIL de Loire-Atlantique, les justificatifs que le propriétaire peut demander
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Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique.