Ta pièce d'identité reste dans ta pocheEnglishVous êtes un professionnel ? Idkey Pro

Dossier de location : tes droits.

Une seule pièce d'identité, une liste fixée par la loi, et des documents interdits. Voici les règles, et comment protéger ta pièce.

Mis à jour le 30 octobre 2026Lecture : 4 min

La règle

La liste des justificatifs qu'un propriétaire ou une agence peut demander est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Tout ce qui n'y figure pas est interdit.

Pour ton identité

Une seule pièce, au choix : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour. Le propriétaire peut demander à voir l'original.

Pour ta caution

Si une personne se porte caution pour toi : une seule pièce, parmi carte d'identité, passeport ou permis de conduire.

Ce qui est interdit

  • Un relevé de compte bancaire
  • Un extrait de casier judiciaire
  • Toute somme d'argent pour « réserver » le logement avant la signature du bail

Les sanctions

Un propriétaire qui réclame un document interdit s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €, et 15 000 € pour une société.

Protéger ta pièce

  • Envoie ta pièce seulement pour un logement que tu as visité, à une agence ou un propriétaire que tu peux identifier : de fausses annonces servent à récolter des pièces.
  • Ajoute un filigrane : « uniquement pour [agence], le [date] ».
  • Masque les lignes codées du bas quand elles ne sont pas nécessaires.

Avec Idkey

Tu envoies ton identité vérifiée, sans copie qui traîne. Et si une copie est exigée, Idkey+ la protège : filigrane au nom du destinataire et datée, zones sensibles masquées.

Sources

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique.

Ta pièce reste dans ta poche.

Idkey est gratuit sur iPhone et Android. Ta pièce ne quitte plus ton téléphone.