Tes droits
Ce qui peut t'être demandé, selon la loi. 6 articles.
Un hôtel a-t-il le droit de photocopier ta carte d'identité ?Non, selon la CNIL.La fiche de police, c'est quoi ?Une fiche pour les voyageurs étrangers, gardée 6 mois.Tu es français : dois-tu remplir une fiche de police ?Non, elle ne concerne que les étrangers.Qu'est-ce qu'un propriétaire a le droit de demander ?Une seule pièce d'identité, parmi une liste fixée.Quels sont tes droits sur tes données ?Consentement, transparence, accès, effacement.Que risque celui qui usurpe ton identité ?Un an de prison et 15 000 € d'amende.
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